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SUPERFED Global Business Solutions
Conditions générales
Traduction de travail du texte juridique original anglais, à valider avant publication.
Conditions générales
Dernière mise à jour : [21/06/25]
Les présentes conditions régissent votre utilisation des services de SUPERFED Global Business Solutions (« l’Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). En faisant appel à nos services, vous (« le Client », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par ces conditions.
1. Portée des services
SUPERFED Global Business Solutions offre notamment des services de conception Web, de marketing numérique, de gestion des médias sociaux, d’image de marque, de génération de prospects et de conseil. Les livrables, délais et honoraires de chaque projet seront convenus par écrit, notamment dans une proposition, une facture ou une entente de service, avant le début des travaux.
2. Politique de non-remboursement
Les paiements de services ne sont pas remboursables une fois les services rendus, quel que soit l’état d’avancement du projet, sauf disposition contraire dans un contrat signé.
- Les services sont considérés comme rendus dès qu’une partie des livrables convenus a été commencée, travaillée ou livrée.
- Les preuves de travail comprennent notamment les factures, ébauches, conceptions, rapports, indicateurs de campagne et toute preuve tangible d’efforts fournis.
- En faisant appel à nos services, vous reconnaissez et acceptez intégralement cette politique de non-remboursement.
3. Protection contre les réclamations frauduleuses
En cas de rétrofacturation ou de différend, SUPERFED Global Business Solutions se réserve le droit de présenter les preuves de travail et les communications au prestataire de paiement, à la banque ou à l’autorité compétente.
- Les rétrofacturations frauduleuses feront l’objet des recours permis par la loi, y compris le recouvrement de créances et les poursuites judiciaires.
- Vous acceptez de ne pas déposer de contestation auprès de votre prestataire de paiement si nous pouvons prouver que les services ont été rendus.
4. Confidentialité et sécurité des données
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et professionnelles. Vous reconnaissez toutefois qu’aucun système n’est entièrement à l’abri des cybermenaces.
- Nous appliquons des mesures de protection conformes aux normes du secteur contre l’accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés des données.
- En cas de violation de données, nous informerons les personnes concernées dans les délais prévus par les lois applicables.
- Nous ne sommes pas responsables des violations résultant de facteurs échappant raisonnablement à notre contrôle, comme la défaillance de prestataires tiers, les cyberattaques ou votre propre négligence dans la protection de vos identifiants.
5. Vérification du Client et diligence raisonnable
Il appartient exclusivement au Client de vérifier qu’il communique avec les représentants officiels et autorisés de SUPERFED Global Business Solutions.
- Le Client doit effectuer ses propres vérifications avant de payer, de signer une entente ou de communiquer des renseignements confidentiels.
- SUPERFED Global Business Solutions n’est pas responsable des pertes, dommages ou différends découlant de l’absence de vérification de la légitimité des communications ou des représentants par le Client.
6. Propriété intellectuelle
- Sauf entente écrite contraire, la propriété intellectuelle créée dans le cadre du projet appartient à SUPERFED Global Business Solutions jusqu’au paiement intégral des factures.
- Après paiement intégral, la propriété des livrables finaux est transférée au Client.
7. Responsabilités du Client
Afin de permettre la livraison des services dans les délais, vous acceptez de :
- Fournir des renseignements exacts et complets en temps utile.
- Répondre rapidement aux communications et demandes d’approbation.
- Respecter l’échéancier de paiement convenu.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- SUPERFED Global Business Solutions n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de ses services ou de l’impossibilité de les utiliser.
- Notre responsabilité totale pour toute réclamation, contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas les honoraires que vous avez payés pour le service concerné.
9. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle, notamment les catastrophes naturelles, pannes Internet, restrictions gouvernementales, cyberattaques et conflits de travail.
10. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de [l’Ontario]. Les parties tenteront d’abord de régler tout différend à l’amiable. À défaut de règlement, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant ou aux tribunaux compétents de [Toronto/Ontario].
11. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site avec la date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation de nos services après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Acceptation des conditions
En faisant appel à SUPERFED Global Business Solutions, vous confirmez avoir lu, compris et accepté intégralement ces conditions.
12. Demandes de ramassage et confirmation
Lorsque vous soumettez le formulaire de demande de ramassage, votre demande est transmise au prestataire de traitement des formulaires de notre site pour examen par SUPERFED. Sa soumission ne réserve, ne planifie, n’approuve et ne confirme aucun ramassage.
Un ramassage est approuvé uniquement lorsque SUPERFED vous envoie une confirmation explicite depuis admin@superfedglobalbusinesssolutions.com. Toutes les demandes sont soumises à disponibilité et à l’acceptation de SUPERFED.
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